Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'association Compagnie Française de Création Artistique. dont le siège social est à Paris, dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ci-après dénommée CFCA et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la CFCA dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la CFCA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand et de mise en relation entre client et professeur de la CFCA que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la CFCA.

La CFCA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 1 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la CFCA.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des professeurs.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 2 - Tarifs

Adhésion :
Pour bénéficier des services de l'école de musique à domicile de la CFCA, il est nécessaire de payer une adhésion annuelle de 60 euros par famille. L'adhésion n'est en aucun cas remboursable peut importe le motif. L'adhésion est valable une année scolaire pour une famille du 1er septembre au 31 août. Il n'y a pas de prorata pour une année déjà commencée. Pour l'adhésion "nouvel élève", un cours d'essai de 30 minutes est proposé. S'il y a plusieurs élèves inscrits pour une même famille avec l'adhésion "nouvel élève", 2 cours d'essai de 30 minutes maximum seront proposés même s'il y a plus de 2 élèves. Il ne sera en aucun possible de bénéficier de plusieurs cours d'essai s'il y a un seul élève dans une même famille.
Si le professeur ne convient pas à l'issue du cours d'essai, un autre professeur du même instrument sera proposé et un deuxième cours d'essai gratuit sera dispensé. Un troisième changement de professeur et un troisième cours d'essai n'est en aucun cas possible.
Il n'est en aucun possible de disposer d'un deuxième cours d'essai gratuit si l'élève change d'instrument à l'issue du cours d'essai dispensé avec l'adhésion nouvel élève, l'élève devra donc acheter un cours.
Le tarif de l'adhésion de renouvellement de l'adhésion annuelle est fixé à 35 euros par famille et n'offre pas de cours d'essai ou gratuit.
L'adhésion annuelle n'est pas déductible fiscalement.

Cours individuels :
ATTENTION, chaque formule de cours à domicile est valable pour un élève seulement à la fois. Il n'est pas possible de scinder la formule de 60 minutes de cours de musique à domicile en deux pour donner cours à deux élèves différents pendant 30 minutes.

Formules à la carte cours individuel :
- 30 min = 27,90 euros
- 45 min = 34,90 euros
- 60 min = 42,90 euros
Formule à la carte cours collectif : 59,90 euros

Formules individuelles éco classique 10 cours :
- 30 min = 269 euros
- 45 min = 339 euros
- 60 min = 419 euros

Formules individuelles CESU préfinancé à l'unité :
- 30 min = 32,90 euros
- 45 min = 39,90 euros
- 60 min = 46,90 euros

Formules éco  CESU préfinancés individuels :
- 30 min = 319 euros
- 45 min = 389 euros
- 60 min = 459 euros

Cours collectifs :
Seule la formule "cours collectif à domicile 60min" permet à deux ou trois élèves maximum de prendre un cours en même temps. Chaque élève d'un cours collectif d'une famille différente doit payer sa propre adhésion annuelle. Aucune "formule éco" n'est proposée pour les cours collectifs ni le paiement en CESU préfinancé. Attention, l'attestation fiscale sera établie au nom de la personne qui achète la formule "cours collectif à domicile 60min". Merci de veiller à acheter à tour de rôle vos learning pass de ce fait.

Généralités :
Seuls les cours de musique à domicile sont déductibles de 50% des impôts.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA, le cas échéant, applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

LA CFCA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 3 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 4 - Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 - Rétractation, erreur, arrêt des cours

Rétraction : 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ceci est applicable uniquement pour les produits matériels de la boutique (exemple : partition).

L'acheteur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation pour l'achat des cours de musique à domicile ou par Skype. Les cours de musique ne lui seront en aucun cas remboursés une fois le paiement effectué.

Erreur : 
Attention, en cas d'erreur de choix pour les formules de cours de musique, par exemple si le client achète un cours de 45 minutes au lieu d'un cours de 30 minutes, il ne sera procédé à aucun dédommagement. Le client doit veiller à ne pas faire d'erreur lors du processus d'achat et ne pourra en aucun cas en tenir responsable la CFCA.

Arrêt des cours :
La CFCA ne procédera a aucun remboursement si l'élève et/ou sa famille souhaite arrêter les cours mais qu'il reste des learning pass en cours de validité. Les learning pass sont valables indéfiniment dans le temps, libre à l'élève ou sa famille de les utiliser plus tard. Les learning pass sont nominatifs et il n'est en aucun cas possible de les donner à une autre personne que l'acheteur.

Article 6 - Annulation d'un cours de musique

L'acheteur doit avertir au moins 24 heures à l'avance son professeur de musique en cas d'annulation. Si l'acheteur ne prévient pas dans ce délai, le cours sera considéré comme effectué et non rattrapable. Le professeur sera en mesure d'exiger la remise du learning pass.

Si le professeur annule un cours, il s'engage à le rattraper. Un remplaçant peut être proposé.

Article 7 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés de préférence par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA le cas échéant.

L'acheteur peut également régler par chèque à l'ordre de la CFCA ou encore par virement bancaire.

Article 8 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la CFCA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 9 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@cfca-asso.com dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la CFCA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CFCA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la CFCA.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La CFCA ne collectera pas d'informations sur les acheteurs.

Article 12 - Archivage - Preuve

LA CFCA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la CFCA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Respect du professeur

La CFCA exige un respect mutuel au sein des cours entre l'élève et le professeur. Si un élève ou une famille d'élève s'avère manquer de respect à un professeur, le cours peut être suspendu de manière définitive et cela ne donnera droit à aucun remboursement.

Article 14- Règlement des litiges et substitution de professeurs.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

S'il est avéré que le client demande des cours directement aux professeurs de la CFCA et que le client souhaite le payer directement, professeurs sous contrat, le client devra payer une indemnité forfaitaire de 35 cours (trente-cinq cours) d'une valeur unitaire de 39,90 euros soit un total de 1396,50 euros par professeur subtilisé à la CFCA. Ce montant correspond à une moyenne d'une année de cours. Des poursuites judiciaires seraient aussi engagées pour détournement de prestataires ou détournement de salariés.